Diagnostic immobilier

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Voici ceux qui vous concernent en fonction de votre situation.

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Article L 134-7 modifié par la loi 2006/1772 du 30/12/06 article 47, JO du 31/12/2006, Code de la construction et de l'habitation article L 271-4, décret 2008-384 du 22/04/08
Type Application Validité Législation
Diagnostic gaz Vente et location 3 ans vente,6 ans location Arrêté du 29 octobre 2007. Décret N° 62-608 du 23 mai 1962. Décret 2016-1104 du 11 août 2016 (location). Art L 134-6, Art L 271-4 et -5 et-6 CCH. Art R 134-6 à 9 CCH. Art R 271-1 à 5 CCH. Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d'un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l'absence d'entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98% des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme. L'état relatif à l'installation intérieure de gaz "naturel" répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.
Diagnostic électricité Vente et location 3 ans vente, 6 ans location Arrêté du 04 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008. Arrêté du 28 septembre 2017. Il permet d'évaluer les risques pour la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l'acquéreur. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. Article L 134-7 modifié par la loi N° 2006 du 30/12/2006. Article R 134-10 et R 134-11. Location Décret N° 2016-1105 du 11 août 2016. Norme AFNOR NF C 16600 juillet 2017. Articles L 271-4, L 271-5 et L 271-6.
Diagnostic amiante Vente permis de construire
Délivré avant le 01/07/1997
Vente et location
Illimité si absence d'amiante Articles L 271-4, L 271-5 et L 271-6 du CCH * Articles L 1334-13, R 1334-20 et 21, R 1334-23. Annexe 13.9 du CSP **, Arrêtés du 12/12/2012, du 26/06/2013 et du 01/06/2015. Décret 2011-629 du 03/06/2011. Décret N°2017-899 du 09 mai 2017. Arrêté du 01/06/2015. Norme : AFNOR NF X 46-020 d'Août 2017. Repérage avant réalisation de travaux.Repérage avant-vente. Repérage en vue de compléter ou de constituer les dossiers technique amiante et dossiers amiante privatives (location). L'amiante a été largement utilisé dans le secteur du bâtiment. L'inhalation de ses fibres peut provoquer des maladies très graves, dont certaines sont des cancers. Les repérages de ce matériau répondent donc à un problème de santé publique.
Diagnostic CREP Vente/location (permis de construire délivré avant 01/01/1949) Illimité si absence, sinon 1 an vente, 6 ans location Articles L 1334-5 à 12 du CSP. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb).
Arrêté du 19 août 2011. Norme : AFNOR NF X46-030 Avril 2008 Article R271-5 créé par Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 - art. 4.
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) répond à un problème de santé publique et vise à protéger les enfants et les femmes enceintes, populations particulièrement exposées au risque d'intoxication par le plomb, également appelé saturnisme.
Diagnostic termites Vente
Périmètres délimités
Par arrêté préfectoral
6 mois Art L 133-1 à 6, Art L 271-4et -5 et-6 CCH. Art L 133-1 à 6 CCH Art R 271-1 à 5 CCH. Arrêté du 29 mars 2007. Circulaire du 23 mars 2001. Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut la qualité d'usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement. L'état relatif à la présence de termites répond donc à un objectif de sécurité des bâtiments.
Loi dite "CARREZ"
Surface "privative"
Vente Illimité (si pas de travaux) Loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996. Décret N° 97-532 du 23 mai 1997.
Il s'agit de mesurer « les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surface occupés par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 mètres ». Ne sont pas soumis à l'obligation de mesurage : les caves, les garages, les emplacements de parking ou les lots d'une superficie inférieure à 8 m2.
Diagnostic DPE (performances énergetiques) Vente/location 10 ans Articles R 134-1 ; 134-2 ; 134-3 ; 134-5 CCH. Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007. Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006. Article R271-5 créé par Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 - art. 4. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments, qui représente plus de 40 % de la consommation nationale, et de limiter les émissions de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment étant responsable de près de 25 % des émissions françaises.
Diagnostic ESRIS (ex ERNMT) Vente et location 6 mois Etat des servitudes "risques" et d'information sur les sols. Art L 125-5, Art L 125-6, Art L 125-7 et R 125-23 à 27 du CE***. Art L 271-4 à 6. Décret N° 2010-1254 du 22 octobre 2010. Art D563-8-1 CE Décret N° 2010-1255 du 22 octobre 2010. Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013.
Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés : 1. dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le Préfet ; 2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du Code de l'environnement ; 3.dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques, d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le Préfet ; 4. dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l'environnement ; 5. dans un secteur d'information sur les sols.
Loi dite "BOUTIN"
Surface "habitable"
Location Illimité (si pas de travaux) LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009. Article R*111-2 Modifié par Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art. 2. JORF 29 mai 1997 CCH.
La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Sont exclues la superficie des combles non aménagés, des caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

CCH : Code de la construction et de l'habitation
CSP : Code de la santé publique
CE : Code de l'environnement

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